Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter <BR>

J.O. 260 du 8 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter

NOR : INTA0500753A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter ;

Vu les rapports de la société Bureau Veritas en date du 2 mars 2005,

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2005 susvisé, les mots : « société NEDAP » sont remplacés par les mots : « société NEDAP - France élection ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa